Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation confirme qu’un copropriétaire peut agir seul en cas de trouble anormal du voisinage, même s’il n’a pas préalablement informé le syndic. Cas ...

Cet article revient sur la décision du tribunal judiciaire de Nancy du 16 octobre 2025 qui s'inscrit dans la droite ligne d’une jurisprudence protectrice du payeur et renforce la portée de l’exigence ...

Pour éviter le placement en détention, considérée comme une des causes de la récidive, la loi Bérenger du 26 mars 1891 instaure le sursis à l’exécution de la peine en cas de première condamnation à de ...

Le contexte est bien connu des emprunteurs frontaliers, ces derniers peuvent désormais obtenir la nullité d’un contrat immobilier en devise sans que leur soit imposé un parcours du combattant. Retour ...

Titulaire d'un Master 2, vous êtes élève-avocat, étudiant en école de commerce et/ou LLM, spécialisé (e) en conformité, droit pénal des affaires, contentieux économique ou droit européen. Votre esprit ...

Comme chaque année depuis 1958, la France est en train de se doter d’un budget. Pour la première fois, il y a une absence totale de majorité à l’Assemblée. Et l’on assiste à une lenteur de procédure q ...

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Intégré (e) au département de Droit des Affaires du bureau parisien de Deloitte Société d’Avocats, et plus précisément dans notre équipe Regulatory - Services Financiers (banque, gestion d’actifs, ...

Une SCI a par nature un objet civil : elle peut acheter, gérer, louer et vendre occasionnellement des immeubles, mais ne doit pas exercer d’activité commerciale. Toutefois, si les actes accomplis révè ...

Le cabinet BCLP recherche un (e) stagiaire pour son département Droit Social pour le 1er semestre 2026 (de janvier à juin). Avec plus de 1.400 avocats répartis dans 30 bureaux en Amérique du Nord, en ...

Suite aux élections législatives de septembre-octobre 2025, plusieurs ministres gabonais ont été élus députés. Or, la Constitution du Gabon interdit le cumul des fonctions de ministre et de parlementa ...