Vingt-trois ans après la dernière réforme, le Maroc s’est doté d’un nouveau Code de procédure pénale, publié au Bulletin officiel le 8 septembre 2025. Le ministère de la Justice salue «un moment ...

Le II de cet article précise que la plainte recueillie par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime, celle-ci disposant, à tout moment et en toute circonstance, du ...

Le Code des professionnels et des étudiants en droit qui comprend également le CJPM et le Code pénitentiaire. Points forts du Code de procédure pénale 2025 : - Textes à jour au 6 mai 2024 : - Une ...